Mentions légales et CGV

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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Propriétaire :

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NESTA S.A, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 658 503 354b au capital de 100 000 Euros,

Dont le siège social est situé :
Rue Vauban – Zone Industrielle – B.P31,
67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, FRANCE
Téléphone : +33 3 88 20 16 73
email :
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Responsable Publication : M. VEITH Benoît, M. OHLMANN Jérémy
N° Siret : 658 503 354 00057
N° Id CEE :  FR23658503354

 

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Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Sauf convention contraire écrite et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par un client, notamment dans ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de notre part, même en cas de versement d’un acompte ou de commandes prises par nos commerciaux.

Les conditions particulières stipulées par un acheteur ne sont censées avoir été acceptées que dans la mesure où elles sont reprises dans notre confirmation de commande. Dans le cas contraire, mais uniquement dans l’hypothèse où la condition particulière est afférente au niveau du prix, l’acheteur disposera d’un délai de 5 jours à compter de la confirmation de commande pour annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement sous cette forme, sa commande.

NESTA se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de ses matériels ou de leur apporter les modifications techniques qu’elle juge nécessaires.

Pour toute commande dont la valeur H.T. n’excède pas celle qui est indiquée dans nos barèmes ou tarifs, le client accepte que lui soient forfaitairement facturés les frais administratifs et de gestion qu’elle engendre. Le montant H.T. des frais ainsi facturés figure dans nos tarifs et barèmes. L’acceptation par le client d’assumer cette prise en charge résulte de la transmission à NESTA d’une commande de ce genre.

 

Prix – Conditions de paiement

Nos tarifs et barèmes, tout comme nos conditions générales de vente, sont adressés aux clients avant leur date d’entrée en vigueur ou tenus à leur disposition au siège de notre Société.

Les tarifs sont, en principe, revus suivant une périodicité que nous fixons, mais nous aurons la possibilité en fonction de nos impératifs de les modifier à tout moment.

Nos matériels sont toujours facturés sur la base des tarifs ou barèmes en vigueur au jour de notre confirmation écrite de commande, même dans le cas où un acompte aura été versé au préalable.

Nos factures, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, sont réglées suivant les modalités figurant sur le bon de commande. Cependant NESTA aura le droit de conditionner l’acceptation d’une commande par un paiement comptant, notamment en cas de solvabilité douteuse du client ou incidents antérieurs de paiement.

Par ailleurs, toute facture correspondant à une commande dont le montant H.T. est inférieur à celui indiqué dans nos tarifs est payable au comptant. Dans cette hypothèse, il sera également facturé au client les frais administratifs et de gestion engendrés par sa commande, et ce pour un montant H.T. qui figure dans nos tarifs.

Le terme de paiement ne peut en aucun cas être retardé. L’arrivée du terme vaut mise en demeure de payer. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit, par mois, ou fraction de mois de retard, le décompte d’intérêts calculés au taux de 1,5% sur le montant T.T.C. de la somme due sans que cette stipulation nuise à l’exigibilité de la dette.

A titre de clause pénale, l’acquéreur s’engage en outre à rembourser NESTA l’ensemble des frais ou coûts quels qu’ils soient, directs ou indirects, qu’elle aura exposés pour assurer par tous moyens à sa convenance le recouvrement de sa créance. En cas de mise en recouvrement par voie judiciaire, la somme due par l’acquéreur au titre de la clause pénale est fixée à 15% du principal réclamé.

Au cas de paiement par effet de commerce, sera assimilé à un défaut de paiement, notamment le défaut de retour de l’effet ou son retour avec prorogation de la date d’échéance.

Dès lors que la facture inhérente à une commande qui n’exige pas, selon les présentes conditions, compte tenu de son montant H.T., un paiement comptant est réglé par l’acheteur au comptant, date de réception par NESTA du règlement, un escompte sur le montant H.T. de ladite facture sera accordé à l’acheteur et fixé exclusivement par NESTA.

 

Livraisons

Les délais de livraison mentionnés dans notre confirmation de commande sont purement indicatifs, le retard ne donnera pas droit à l’acquéreur d’annuler la vente, de refuser le matériel, de réclamer des dommages-intérêts ou une indemnité quelconque.

Toutefois, si l’expiration du délai prévu dans la confirmation de commande le matériel n’était pas livré, l’acheteur serait en droit de délivrer, par lettre recommandée, une mise en demeure d’avoir à livrer le matériel dans les deux mois. A l’expiration de ce délai et à défaut de livraison, la commande serait annulée.

NESTA aura la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, qu’elle pourra immédiatement facturer.

Quelle que soit la destination des matériels, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos magasins.

Sauf stipulation contraire figurant dans nos tarifs ou barèmes, les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

Dans tous les cas, les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que transport franco, remise contre remboursement, etc.…

L’acheteur assumera tous les risques de la chose dès la remise du matériel au transporteur ou à lui-même dans nos magasins, et ce bien que le transfert de propriété ne se réalise qu’après complet paiement effectif du prix de par le jeu de la CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

 

Clauses de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre à tout moment la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat de plein droit sans formalité judiciaire. Les matériels identiques en stock sont présumés être ceux impayés.

L’acheteur supporte tous les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

Résolution

En outre, et nonobstant l’application de toutes les stipulations qui précèdent, en cas de non-paiement à l’échéance prévue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, 6 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

De plus, l’acheteur sera redevable de 20% des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.

 

Garantie

Les garanties couvrant notre matériel sont celles délivrées par leur fabricant. L’acheteur se renseignera auprès du vendeur des limites de ces garanties.

Notre garantie est limitée au seul remplacement de la (ou des) pièce(s) reconnues défectueuse(s) à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Aucune garantie ne sera due lorsque le matériel a été modifié par l’acquéreur ou n’est pas employé conformément à sa destination ou lorsque les règles de montage n’ont pas été respectées.

Tous les frais de port de main-d’œuvre et de déplacement demeurant à la charge de l’acquéreur.

 

Compétence

Tous les litiges relatifs notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Tous les plans ou photos ne peuvent engager la société NESTA qui se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment.

 

Photos non contractuelles.